Vieille de plus de vingt ans, cette loi permet de diminuer de 75 % la valeur de l’entreprise sur laquelle est calculé l’impôt dû en cas d’héritage, « le droit de mutation à titre gratuit ». En échange de ce beau cadeau, les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent s’engager à ne pas revendre l’entreprise pendant plusieurs années. Car bien entendu, cette loi en faveur des riches prend prétexte de favoriser l’existence des petites entreprises prétendument trop taxées.

La Cour des comptes estime que le nombre de transmissions d’entreprises bénéficiant du pacte a doublé depuis 2013 et cela représente un vrai pactole. En 2024, les héritiers de ces entreprises ont gardé pas moins de 5,5 milliards d’euros que le fisc n’a pas encaissés ! Et comme il se doit, ce sont les plus grosses entreprises, ayant entre 500 et 5 000 salariés ou encore plus, qui ont le plus profité du pacte Dutreil. Autrement dit, seuls 1 % des héritiers d’entreprises familiales ont raflé presque les deux tiers du butin.

Comme il se doit encore, le rapport montre que les héritiers qui ont bénéficié de cette diminution d’impôts n’ont pas plus investi dans leurs entreprises et n’ont pas plus créé d’emplois que les autres possédants. En un mot comme en cent, il s’agit d’un cadeau sans contrepartie aux plus riches, ce que la Cour des comptes chuchote en jugeant le pacte Dutreil « inefficace ». Elle va jusqu’à envisager de le réformer partiellement pour qu’il coûte un peu moins cher, alors que le gouvernement cherche partout des économies budgétaires. Il pourrait s’agir de ne plus prendre en compte les biens non professionnels comme les immeubles ou les œuvres d’art ou d’allonger le délai pendant lequel l’entreprise ne peut être transmise, ou de réduire un peu l’allègement fiscal au cas où l’entreprise serait revendue juste à l’expiration du délai.

Á ces seules propositions, le Medef crie déjà au scandale et annonce que des milliers de petites entreprises risqueraient de passer « sous contrôle étranger » si le dispositif était diminué.

Les capitalistes n’héritent pas seulement de milliards mais aussi des mensonges et de l’art du chantage !