Le terme de faute inexcusable signifie clairement que la justice, qu’on ne peut qualifier de révolutionnaire, a jugé que le patron a violé les règles élémentaires de sécurité et de protection de la santé des travailleurs inscrites dans la loi.

Mais voilà maintenant ce que dit l’exposé des motifs de la loi à son article 39 : « En cas de faute inexcusable de l’employeur, l’employeur ne sera pas seul à supporter la charge financière d’un préjudice… déjà en partie couvert par la rente AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) ». Comme le dénonce dans un communiqué l’Andeva, l’Association nationale des victimes de l’amiante, indignée par ce mauvais coup, cela va conduire à diminuer de façon considérable la compensation financière due par le patron pour avoir violé la loi et provoqué le handicap ou la mort du salarié. D’ailleurs, le gouvernement reconnaît lui-même, avec un cynisme affiché, qu’il veut ainsi répondre à une jurisprudence de la Cour de cassation. En janvier 2023, celle-ci avait en effet conclu qu’on ne pouvait pas limiter l’indemnisation des victimes de fautes inexcusables des employeurs.

Le gouvernement met maintenant dans la loi l’exact contraire, ce qui diminuera encore le peu que pouvaient recevoir de leur patron les victimes ou leurs proches. Le gouvernement tient à se faire le défenseur des délinquants patronaux qui sacrifient la santé et la vie des travailleurs.