Quelques décisions suffisent à rappeler ce rôle du Conseil. En 1982, sous Mitterrand, il annula une loi pourtant bien timide sur la parité, arguant que le principe d’égalité ne permettait pas de différencier les citoyens en fonction de leur sexe.

En 1995, il valida les comptes de campagne présidentielle de Jacques ­Chirac et d’Édouard Balladur. Les conseillers savaient que ces comptes recelaient de graves irrégularités, dépassement du plafond autorisé et versements en liquide, qui auraient dû entraîner l’annulation de l’élection. Mais il ne fallait pas révéler la fraude au grand public. On ne connut les dessous de la décision que vingt-cinq ans après, délai pendant lequel les délibérations sont soumises au secret. Il est à noter que la même année les comptes de notre camarade Arlette Laguiller furent, eux, en partie retoqués sous un mauvais prétexte.

En 2012, c’était la taxe de 75 % touchant les 1 500 personnes ayant un revenu d’activité excédant un million d’euros, la taxation exceptionnelle de solidarité promise dans sa campagne par François Hollande, qui était renvoyée aux oubliettes. Le prétexte était que cet impôt était assis sur les personnes physiques alors qu’il aurait dû être prélevé par foyer fiscal. Cela évitait de reprendre ouvertement la campagne de la droite contre « une mesure confiscatoire ».

La Constitution est bonne fille, elle permet de justifier tout et son contraire, et les membres du Conseil ne s’en privent pas. Ils participent d’un ensemble d’institutions et d’articles de loi, comme le désormais célèbre 49.3, permettant au président de gouverner dans l’intérêt de la bourgeoisie, en passant outre l’avis de la population et même celui des députés, fussent-ils de son camp. Sous le règne de la bourgeoisie, le mot de démocratie prend un sens vraiment capital.