La loi Sapin II est censée avoir augmenté l’amende pour non-publication, qui serait de 2 % du chiffre d’affaires par jour de retard. Mais cette amende ne s’applique pas à Lactalis. En effet, c’est le tribunal de commerce de Laval, où se situe le siège du groupe, qui devrait exiger la publication des comptes et faire payer l’amende en question en cas de refus. Or le vice-président de ce tribunal est… un cadre dirigeant de Lactalis. Le tribunal de commerce de Laval s’est donc déclaré en conflit d’intérêt, et a demandé à celui de Rennes de se charger de l’affaire. Celui-ci s’est déclaré incompétent, disant que le tribunal d’Angers devrait prendre l’affaire en charge. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourrait saisir une cour d’appel. Mais d’après une responsable, le président de cet organisme « étudie le dossier afin de trouver une voie de passage. Mais la réponse est compliquée… » On peut dire que la justice n’est pas pressée de sanctionner un groupe richissime comme Lactalis.

L’Assemblée nationale ne l’est pas davantage : le 25 janvier, un amendement a été déposé à l’occasion du projet de loi sur le droit à l’erreur, visant à forcer Lactalis à publier ses comptes. Il n’a pas été adopté, car Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a demandé son retrait sous prétexte qu’il serait plus à sa place dans le futur projet de loi sur l’agriculture.

Les groupes capitalistes comme Lactalis savent qu’ils peuvent compter sur la complaisance de toutes les autorités publiques pour continuer à faire leurs profits en toute opacité, y compris en mettant en danger la santé de la population.