Dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France), 20 % des logements devaient être des logements sociaux d’ici 2020, un objectif porté à 25 % par Cécile Duflot en janvier 2013, qui repoussait en même temps l’échéance à 2025. Faute d’atteindre ces objectifs, des pénalités étaient prévues. Dans les faits, le ministère du Logement reconnaît qu’en 2015 la loi SRU n’est pas appliquée dans 1 022 villes, le plus souvent des communes riches qui préfèrent payer des pénalités plutôt que de construire ce type de logements « pour les pauvres ».

Le gouvernement avait donc défini des objectifs triennaux et les communes ne les ayant pas atteints se voyaient dresser un « constat de carence ». Pour la période 2011-2013, le ministère a dressé en avril 2015 la liste de 218 communes « hors la loi », dont 86 se trouvent dans deux régions, l’Île-de-France et PACA (Provence-Alpes-Côte-d’Azur). Parallèlement, la ministre du Logement Sylvia Pinel a demandé aux préfets de signer avec ces communes avant la fin 2015 un « contrat de mixité sociale » qui établira précisément les moyens qu’elles se donnent pour rattraper leur retard. De plus, les préfets disposeront de moyens de sanction accrus, comme un droit de préemption sur les terrains à construire, la possibilité de signer des permis de construire à la place du maire ou encore de majorer les pénalités jusqu’à cinq fois la somme prévue, dans la limite toutefois de 7,5 % du budget municipal.

On ne sait pas ce qui sortira de ces dernières mesures gouvernementales mais depuis le vote de la loi SRU en 2000, aucun gouvernement n’est parvenu à obliger des maires à construire des logements sociaux quand ils ne le voulaient pas. Si le gouvernement voulait vraiment s’attaquer au problème, il ferait mieux de prendre en charge lui-même la construction de ces logements sociaux, en mettant les moyens qu’il faut pour payer, des architectes aux maçons, tous ceux qui pourraient l’accomplir vite et bien.

Construire des logements est une urgence. Mais la énième menace de sanction brandie, depuis près de quinze ans que la loi SRU est votée et pas appliquée, comme les autres, ne servira à rien.