Le projet de réforme du droit d'asile soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale, mardi 9 décembre, serait motivé par un souci de mettre fin à « l'embolie » du système de demande d'asile, selon les termes employés par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.

L'an dernier, plus de 60.000 personnes ont déposé un dossier et à peine une sur six a vu sa requête aboutir, faisant de la France un des pays de l'Union européenne ayant la politique la plus restrictive en ce domaine.

Le projet gouvernemental voudrait réduire les délais de traitement des demandes, de deux ans aujourd'hui à neuf mois. Il prévoit la mise en place d'un « guichet unique » pour le dépôt du dossier de demande, qui se fait aujourd'hui dans des services préfectoraux dont les pratiques diffèrent beaucoup d'un département à l'autre. La réforme se propose aussi d'accélérer les procédures d'examen de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui donne un avis en première instance, et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui statue en appel après un premier rejet du dossier.

Les associations d'aide aux réfugiés ont exprimé la crainte que la procédure soit surtout plus expéditive. La crainte est certainement fondée car il est peu probable, en ces temps d'austérité budgétaire, que l'Ofpra soit doté des moyens supplémentaires qui seraient indispensables pour que cela ne se fasse pas au détriment des demandeurs d'asile. Ainsi la commission d'appel à laquelle étaient soumis les dossiers rejetés par l'Ofpra, composée aujourd'hui d'un juge et deux assesseurs (dont un nommé par le haut-commissariat aux réfugiés), serait remplacée par un juge unique. En fait d'amélioration, il y a tout lieu de craindre qu'il s'agisse en fait de la mise en place d'une « machine à débouter et à expulser », pour reprendre le titre d'une tribune signée notamment par la présidente du syndicat de la magistrature et par celui des avocats de France.

D'autres mesures prévues sont choquantes, comme celle qui permettra à l'administration de désigner d'autorité au demandeur son lieu de résidence en fonction des places disponibles. Celles-ci resteront de toute façon insuffisantes car il n'est prévu que 5.000 constructions nouvelles pour l'année à venir, quand il en faudrait au moins 20.000. Le projet de réforme ne prévoit rien pour permettre aux demandeurs en attente de vivre correctement, puisqu'il leur sera toujours interdit de travailler, ne leur laissant comme seul revenu que l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui se monte à 11,35 euros par jour. On est vraiment loin des conditions d'accueil « dans la dignité » évoquées par le ministre de l'Intérieur.