Hollande et Valls ont donc été désavoués par le Conseil constitutionnel qui considère que, dans le pacte de responsabilité, les abattements de cotisations sociales prévues pour les salariés touchant de 1 à 1,3 fois le smic sont contraires à la Constitution. L'argument avancé par les membres du Conseil constitutionnel, c'est que le principe d'égalité ne serait pas respecté puisque ces salariés payeraient moins de taxes que les autres. C'est d'autant plus ridicule qu'à terme cet allégement de cotisation sera une incitation pour les patrons à embaucher à des tarifs plus bas qu'actuellement et à masquer ainsi leur politique de baisse des salaires.

Par contre, le Conseil ne voit rien d'inconstitutionnel ni d'inégalitaire dans les cadeaux faits dans le pacte de responsabilité aux patrons. Et pourtant, alors que le prétendu cadeau aux salariés les plus modestes se montait à 2,5 milliards d'euros, celui fait aux patrons, avec la suppression des cotisations familiales patronales, se monte à trente milliards d'euros, douze fois plus. À ces milliards il faut encore rajouter les vingt milliards de réduction d'impôt accordés au patronat sous la forme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). D'un côté 50 milliards et de l'autre 2,5 milliards, mais cela faisait encore trop.

La mesure censurée était la seule apparaissant comme un geste en direction d'une fraction de salariés, et elle avait d'ailleurs été rajoutée in extremis pour répondre aux critiques contre un pacte de responsabilité trop favorable au patronat. Les « sages », eux, trouvent qu'on n'est jamais assez favorable aux patrons.