En effet, en principe, une loi votée en 2005 avait donné un délai de dix ans à tous les établissements recevant du public (écoles, bibliothèques, commerces, etc.) pour aménager leurs locaux afin que tous les handicapés, quel que soit leur handicap, puissent y accéder.

Dix ans pouvaient sembler un délai raisonnable, à condition d'en avoir la volonté, et surtout les crédits nécessaires. Or, avec la baisse des donations de l'État aux collectivités locales et aux services publics, aménager l'accès des bâtiments et la circulation à l'intérieur de ceux-ci est une lourde charge pour les communes, surtout les plus petites, et les régions. C'est ainsi que, pour les établissements scolaires, un peu plus de la moitié des écoles primaires sont accessibles aux handicapés moteurs, mais seulement 40 % des collèges et 20 % des lycées. Quant aux établissements privés, si les grands centres commerciaux modernes ou certains complexes cinématographiques sont pourvus des équipements nécessaires, les petites boutiques sont très en retard dans ce domaine.

En accordant un délai supplémentaire et en permettant au gouvernement de modifier la loi de 2005 par ordonnance, l'Assemblée nationale, à majorité socialiste et écologiste, montre quel cas elle fait des dix millions de personnes handicapées que compte le pays.