Une mesure suggérée par Valls il y a un mois et demi est maintenant reprise sous forme de projet par Rebsamen, le ministre PS du Travail : il s'agit de l'effacement des « seuils sociaux » qui imposent certaines obligations aux employeurs, à partir d'un effectif de dix, vingt ou cinquante salariés. Ces seuils constitueraient, selon les représentants patronaux, d'insupportables freins à l'embauche, car l'embauche d'une seule personne supplémentaire les ferait tomber dans de nouvelles et insupportables obligations.

En effet, la loi oblige en principe les employeurs à se soumettre à diverses obligations au-delà d'un certain effectif. Notamment, à partir de 10 salariés, le taux de cotisation pour la formation professionnelle continue passe de 0,55 % de la masse salariale à 1,05 %, puis à 1,6 % au-delà de 20 salariés. Le patron perd également le bénéfice de l'exonération de cotisation sur les jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage. À partir de 11 salariés, l'employeur doit organiser une élection de délégués du personnel et libérer ces derniers 10 heures par mois pour exercer leur fonction. Si l'effectif dépasse vingt salariés, s'ajoutent une contribution au Fonds national d'aide au logement et une participation à l'effort de construction (1,4 % de la masse salariale au total) et la nécessité d'embaucher des travailleurs handicapés à raison de 6 % de l'effectif. À défaut, il est censé verser une contribution à l'association chargée de gérer les fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Enfin, au-delà de 50 salariés, le patron est tenu de mettre en place un comité hygiène et sécurité - conditions de travail (CHSCT) et un comité d'entreprise, de libérer les membres de ce dernier de leur travail pendant 20 heures par mois et de fournir un financement se montant à 0,2 % de la masse salariale. Il lui faut aussi verser aux salariés une participation aux résultats, si minime soit-elle parfois, et organiser une NAO, une négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

La suppression de ces seuils constituerait donc une véritable régression pour les travailleurs. Cette suppression des seuils dans les effectifs serait appliquée pendant trois ans seulement pour commencer, selon Rebsamen. Mais elle répondrait à une très ancienne et très insistante demande du patronat. En 1984 déjà, Gattaz père, le président du CNPF ancêtre du Medef, la réclamait. Et si le fils la juge insuffisante en raison de sa durée limitée d'application, le Medef se déclare satisfait et la CGPME (petites et moyennes entreprises) jubile.

L'enjeu est, selon les patrons, d'échapper à trente-cinq obligations légales et à un surcoût de 4,5 % de la masse salariale... au grand bénéfice des profits et au détriment des droits des travailleurs.