En ce qui concerne les licenciements économiques, dorénavant ce sera la direction départementale du Travail, appelée la Direccte, qui aura autorité pour valider le plan social proposé par l'employeur, c'est-à-dire les services dépendant du ministère du Travail et censés appliquer la politique définie par celui-ci.

Dans le cas d'un accord signé par les syndicats majoritaires, les services n'auront le droit de vérifier que le respect des procédures. Si le patron craint un refus des syndicats, il peut s'arranger directement avec les services du ministère du Travail.

Quant à la possibilité de contester ce plan social, c'est-à-dire les mesures arrêtées par le patron et l'administration, il sera dorénavant impossible pour les salariés de saisir les Prud'hommes, où siégeaient malgré tout une moitié de juges salariés, mais on pourra uniquement saisir la justice administrative. Pas plus que l'administration, les tribunaux administratifs n'auront le droit de contester la réalité économique du licenciement. Pour cela, il faudra que le salarié se retourne vers la justice ordinaire, dans une autre procédure.

C'est dire si les travailleurs, qui auparavant n'étaient déjà pas déjà beaucoup protégés contre les licenciements économiques, seront encore plus soumis aux attaques conjointes du patronat et de l'administration. Seulement tout ce beau système, qui vise à soumettre les travailleurs à la loi des patrons, ne marchera que tant que la classe ouvrière ne viendra pas changer la donne, en imposant ses règles à elle.