La discussion du projet de loi sur la « lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a commencé à l'Assemblée nationale le 25 juin. Dans les semaines qui ont précédé, selon la presse, 5 000 contribuables détenant un compte bancaire non déclaré à l'étranger auraient contacté &ndash ; ou fait contacter &ndash ; l'administration fiscale, pour connaître le sort qui leur serait réservé s'ils se faisaient connaître.

« Il n'y aura aucune disposition dérogatoire, ni amnistie, ni cellule de régularisation », a garanti Bernard Cazeneuve, successeur de Cahuzac au ministère du Budget. Mais, a-t-il précisé, s'adressant aux contribuables fautifs : « On ne va pas vous appliquer les peines qui s'appliqueraient à ceux que l'on a attrapés dans le cadre d'une procédure judiciaire. » Les contrevenants repentis bénéficieront donc, selon le ministre, d'un traitement particulier : ils devront payer ce qu'ils doivent, acquitter des « pénalités modulées », et pourront échapper aux poursuites pénales.

Le ministre du Budget espère en tirer entre 2 et 2,5 milliards d'euros cette année. C'est peu, au regard de ce que l'évasion fiscale fait perdre au budget de l'État : entre 30 et 60 milliards d'euros par an selon les estimations. Et c'est peu surtout par comparaison aux montants des sommes à l'abri dans des paradis fiscaux, évalués, pour la France, à plus de 600 milliards d'euros. Apparemment, seuls les petits poissons se font prendre ou décident de se rendre. Il faut croire que les gros poissons &ndash ; les grandes entreprises, les grandes fortunes et les banquiers &ndash ; qui sont responsables ou complices de l'essentiel de l'évasion fiscale, eux, ne sont pas vraiment dans le collimateur. C'est que pour eux, et aux yeux des hauts fonctionnaires de l'administration fiscale, il n'est question ni de fraude ni d'évasion, mais d'optimisation fiscale, nuance.