La cour d'appel d'Angers vient de confirmer, dans un arrêt rendu le 8 janvier, la condamnation par le conseil des prud'hommes du lycée David-d'Angers à verser l'équivalent de dix mois de salaire à vingt-quatre anciens salariés embauchés en 2006 comme employés de vie scolaire (EVS).

Ils avaient été recrutés pour trois ans maximum en utilisant un dispositif de contrats aidés, appelés à l'époque contrats d'avenir. Mis en place en 2005 par le gouvernement Raffarin pour remplacer les contrats emploi solidarité, ces contrats d'avenir ne visaient évidemment qu'à masquer les chiffres du chômage.

Ces contrats d'avenir ont été mis à disposition des associations, des collectivités territoriales et de l'Éducation nationale, qui en a recruté plusieurs dizaines de milliers pour aider les directeurs d'école et accompagner des enfants en situation de handicap.

Alors que la loi instituant les contrats d'avenir prévoyait une obligation de formation à la charge de l'employeur, l'Éducation nationale a osé prétendre qu'elle n'avait pas les moyens de financer cette formation.

À l'initiative de plusieurs syndicats enseignants (FSU, CGT et SUD), de nombreux EVS ont donc saisi les Prud'hommes pour demander réparation de cette absence d'une formation à laquelle ils avaient droit.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2004 stipule qu'en cas de manquement à l'obligation de formation de la part de l'employeur d'un contrat aidé, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences qui en découlent sur le plan financier, soit environ dix mois de salaire.

C'est en application de cette jurisprudence que le lycée employeur, en l'occurrence David-d'Angers, agissant en tant qu'homme de paille de l'Éducation nationale, vient d'être définitivement condamné.

Les services juridiques de l'administration avaient pourtant tout fait pour tenter d'échapper à une condamnation. Ils déposèrent d'abord un recours devant le tribunal des conflits, la Cour de cassation et le Conseil d'État, pour que la juridiction compétente soit le tribunal administratif, beaucoup plus compréhensif à l'égard des employeurs que les Prud'hommes. Cette procédure dilatoire a retardé le jugement d'un an.

Une fois le jugement des Prud'hommes rendu, l'Éducation nationale fit encore appel. Et il est fort probable qu'elle se pourvoira en Cour de cassation, bien que celle-ci ait rendu un arrêt favorable aux EVS en juillet dernier, suite à une procédure similaire d'un EVS de la région de Bordeaux. Son objectif est de gagner du temps, faire traîner les procédures en longueur, de manière à décourager le maximum d'EVS d'aller devant les Prud'hommes.

De ce point de vue, c'est déjà perdu. Malgré la longueur des procédures, plusieurs centaines d'EVS, dans toute la France, ont saisi les Prud'hommes. La plupart des jugements étant en leur faveur, de plus en plus d'EVS osent se lancer.