Lorsqu'une faute inexcusable est reconnue dans un accident du travail ou dans une maladie professionnelle, les entreprises sont contraintes d'indemniser les victimes. En fait, c'est la Sécurité sociale qui, dans un premier temps, verse l'argent aux assurés, puis se retourne contre l'employeur pour se faire rembourser.

Mais, même mis au pied du mur, une majorité de ces patrons ne veulent pas payer. Le quotidien Le Parisien a révélé que plus de la moitié des sociétés concernées (56 %) attaquent en justice et multiplient les arguties juridiques pour ne pas mettre la main à la poche. Elles disposent pour cela d'une armada d'avocats. Ces patrons ont laissé ainsi, pour cette seule année, à la Sécurité sociale un manque à gagner de 20 millions d'euros.

Ainsi l'entreprise de matériaux de construction Eternit, convaincue d'avoir utilisé sciemment de l'amiante, au péril de la santé et même de la vie de nombreux travailleurs, a été condamnée à 320 reprises pour « faute inexcusable », mais n'a jamais versé un centime à la Sécurité sociale. Sa dette cumulée sur plusieurs années s'élèverait à 47 millions d'euros. Cette entreprise s'ingénie à jouer avec la loi pour ne rien payer.

Pour remédier à cela, le gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de changer la législation. L'employeur devra payer « quelles que soient les conditions d'information », et même s'il n'est pas mis en demeure par lettre recommandée, dit désormais cette loi.

Cela contraindra peut-être un peu plus les patrons à payer en cas de faute inexcusable. Ce serait déjà ça. Mais comme elle n'est pas rétroactive, Eternit pourra échapper à ses responsabilités durant des années. Quant aux patrons qui continuent de faire pression sur les salariés pour qu'ils ne déclarent pas les accidents du travail, ce sera à ces salariés de leur faire entendre raison.