Avec la revalorisation du smic intervenue le 1er décembre, 55 % des salariés appartiennent à une branche dont le premier coefficient des salaires démarre au-dessous de ce minimum légal, contre 9 % auparavant. C'est ce qui ressort d'un rapport transmis par le ministère du Travail, que cette situation ne semble d'ailleurs pas gêner.

Seize branches, couvrant un million de salariés, ne respectaient déjà pas ce salaire de base, notamment les employeurs particuliers, le transport routier, l'hôtellerie-restauration, le commerce de gros ou l'hospitalisation privée. Carrefour par exemple vient d'être condamné pour cette raison. La palme, citée par le journal Les Échos, revient cependant au secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, dont la grille des salaires est toujours exprimée en francs ! Mais le 1er décembre elles étaient 97 branches à être hors la loi. Et l'État-employeur n'est pas en reste, puisque 890 000 agents ne touchent pas le minimum légal, sur un total de cinq millions de fonctionnaires.

Même si, depuis, la plupart des branches ont pratiqué un rattrapage des salaires, le problème va se reposer, en plus grand, avec la revalorisation du smic prévue le 1er janvier. Car si 2,3 millions de salariés, soit plus d'un sur dix, sont payés au smic, combien d'autres tombent dans cette catégorie à la moindre revalorisation, tellement les salaires sont bas ? Et rien n'oblige les employeurs à les augmenter.

En fait, c'est la politique menée des années par les gouvernements de gauche comme de droite qui a favorisé ce tassement des salaires. Les lois Aubry sur les 35 heures accordaient déjà en 1998 une baisse des cotisations patronales sur les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le smic ; les gouvernements de droite ont bien évidemment maintenu ce dispositif, qui était pour les employeurs un encouragement à ne pas accorder d'augmentations.

Une loi votée en 2008 prévoit une sanction, consistant à réduire les allégements de cotisations patronales, pour les branches dont les minima sociaux sont inférieurs au smic. Mais elle ne sera applicable qu'à partir de janvier 2013. D'ici là, certains patrons pourront continuer à enfreindre la loi... en toute légalité.