La Cour de cassation a jugé que la réforme de la garde à vue, prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet, devait s'appliquer immédiatement puisqu'elle était conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'État français, qui en est signataire, est donc tenu de respecter les décisions de la Cour européenne, a conclu le tribunal.

Depuis le 15 avril donc, les prévenus ont le droit d'être assistés par un avocat tout au long de leur garde à vue, ainsi que de garder le silence. Les policiers ou gendarmes qui ont arrêté un suspect doivent prévenir un avocat, en lui laissant un délai de deux heures pour se déplacer avant le début de l'interrogatoire. L'avocat peut s'entretenir seul avec son client et prendre connaissance du dossier, mais il n'a pas le droit d'intervenir pendant les interrogatoires.

Auparavant, si la législation française reconnaissait aux prévenus le droit d'avoir un avocat, ce dernier n'avait pas accès au dossier, ne pouvait assister aux interrogatoires et ne pouvait s'entretenir avec son client qu'à la 21e heure de garde à vue. La loi Perben de 2004 portait même ce délai à la 48e heure pour certaines affaires, ou à la 72e lorsqu'il y avait présomption de terrorisme ou de trafic de drogue, la durée de 24 heures de garde à vue pouvant être renouvelée deux ou trois fois dans ces cas.

Cette réforme de la garde à vue apporte donc une certaine garantie aux prévenus, garantie que la plupart des pays de l'Union européenne reconnaissaient, mais pas la France ! Cela fait pourtant trois ans que la Cour européenne des droits de l'homme avait déclaré illégale l'absence d'avocat pendant les interrogatoires, mais le gouvernement français traînait à appliquer ses décisions. L'arrêté de la Cour de cassation l'a donc obligé à avancer la date de la mise en oeuvre de sa réforme.

Mais comme toujours, dans tout ce qu'entreprend ce gouvernement, c'est l'impréparation et le manque de moyens qui dominent. Ainsi, rien n'est prévu pour rémunérer correctement les avocats qui se déplacent et nul ne sait quand, et si, les déblocages financiers indispensables auront lieu. Pour l'instant, on leur propose 300 euros brut pour les premières 24 heures, et 150 euros brut les 24 heures suivantes. La France se vante d'être « le pays des droits de l'homme », mais elle n'est certainement pas celui qui se donne les moyens élémentaires de cette prétention.