Le gouvernement a proposé aux organisations syndicales un nouvel accord sur la résorption de la précarité dans la fonction publique. Tout n'est pas finalisé et les syndicats ont jusqu'au 30 mars pour se prononcer sur un texte qui devrait faire l'objet d'une loi à l'automne 2011. Il y aurait quelques améliorations par rapport aux projets initiaux, mais parler de résorption de la précarité est plus qu'un abus de langage, quand on voit combien de travailleurs sont concernés et à quel rythme les mesures s'appliqueront.

Le gouvernement a reculé sur son projet d'élargir le recours aux contrats précaires pour les travailleurs de catégorie C, les moins rémunérés. Autrement dit, il promet de ne pas faire pire que ce qui existe, ce qui n'est pas vraiment une avancée. Il a renoncé à créer un « contrat de projet », qui aurait permis d'embaucher des salariés le temps de mener à bien une tâche précise, pendant plusieurs mois ou même plusieurs années, comme cela existe - et est l'objet de toutes les critiques - pour les fouilles archéologiques. Les syndicats réclamaient une indemnité de fin de contrat : le gouvernement va créer une « mission de réflexion » sur le sujet.

Les travailleurs en CDD avec six années d'ancienneté sur une période de huit ans devraient bénéficier d'un passage automatique en CDI. Cela pourrait concerner 100 000 personnes. C'est une disposition qui date de la dernière loi anti-précarité de 2005 et qui a été très souvent contournée : les administrations considéraient en effet que les contrats devaient être ininterrompus pour que les conditions d'ancienneté soient remplies. Qu'est-ce qui garantit qu'il en sera autrement à l'avenir ?

Les travailleurs en CDI et ceux qui sont en CDD avec quatre ans d'ancienneté sur une période de six ans, eux, pourraient être titularisés en passant un concours spécifique. Cela pourrait concerner 40 000 à 50 000 personnes dans les quatre années à venir.

Au mieux, si on en croit les chiffres du gouvernement, 150 000 personnes pourraient donc peut-être voir leur situation s'améliorer. Mais ce qui n'est pas négligeable individuellement ne résout absolument pas le problème de la précarité. Les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux) comptent 875 000 non-titulaires, 16 % de leurs effectifs, soit parfois plus que dans le secteur privé. Et il est bien difficile de croire à la volonté d'améliorer la situation des travailleurs en poste, de la part d'un gouvernement qui a programmé des dizaines de milliers de suppressions d'emplois dans les services publics et se sert des travailleurs précaires comme d'une variable d'ajustement.