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- Lutte ouvrière n°2217
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Leur société
Le décret sur la pénibilité : Inacceptable !
Le gouvernement a publié son projet de décret concernant la pénibilité, précisant à quelles conditions un certain nombre de salariés pourront prétendre à partir toujours à 60 ans, et ne pas subir l'allongement progressif, jusqu'à 62 ans, imposé à tous les autres salariés. En fait, vu les conditions draconiennes, très peu de salariés seront concernés.
La notion de pénibilité avait beaucoup été discutée l'automne dernier, pendant le mouvement contre la réforme des retraites. Les syndicats, la CFDT en particulier, l'avaient mise en avant. Le gouvernement avait donné, en première intention, sa définition de la pénibilité : dans la première version de la loi sur les retraites, il exigeait de justifier d'un taux d'invalidé de 20 % minimum pour avoir droit de partir à 60 ans, un peu plus tôt que les autres. Puis royalement, Sarkozy et Woerth avaient accepté d'étendre cette possibilité à tous ceux qui avaient au moins 10 % de taux d'invalidité.
Mais les décrets d'application, en ajoutant de nouvelles conditions, restreignent de manière considérable cette mesure. En effet, ceux qui souffrent d'un taux d'incapacité compris entre 10 et 20 % devront justifier de dix-sept années d'exposition à l'un des facteurs de pénibilité définis dans les décrets : port de charges lourdes, travail de nuit, exposition à des produits dangereux, etc. Et dix-sept ans, c'est très long.
La CGT parle de décrets « inacceptables », et déclare : « Dix-sept ans, c'est bien plus de temps qu'il n'en faut pour qu'une personne soit cassée par son travail. » La FNATH, l'association des accidentés du travail, se « demande bien qui va pouvoir bénéficier de ce dispositif ». Le chiffre de 30 000 salariés concernés, avancé par le gouvernement, est sans aucun doute très exagéré.
Et même pour ceux qui atteignent le taux d'incapacité de 20 %, le décret a durci la loi, puisqu'il exige que 10 % au moins de l'invalidité relève d'un seul et unique accident du travail ou d'une seule maladie professionnelle.
Enfin, et ce n'est pas le moins arbitraire, une commission sans représentant des salariés, avec parmi ses cinq membres un directeur de la caisse de retraite et un médecin conseil de l'Assurance maladie, sera chargée d'accepter, ou de refuser, l'entrée du salarié dans ce dispositif.
Et rappelons-le, ce dispositif ne permettra que de partir à 60 ans, c'est-à-dire à l'âge « normal » de départ à la retraite en 2010.