Pour financer les déficits de la Sécurité sociale, le gouvernement vient d'annoncer son intention de mettre à contribution à partir de 2011 les souscripteurs de contrats d'assurance vie et d'assurance santé.

Le gouvernement propose ainsi de soumettre les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie dits multi-support (composés à la fois de fonds en euros, investis en obligations, et de placements en actions) à la CSG et à la CRDS tous les ans, alors qu'ils le sont en une seule fois au moment du dénouement du contrat. Le gouvernement, qui se défend d'instaurer une nouvelle taxe, présente la mesure comme une « anticipation ». Elle n'en coûtera pas moins 1,6 milliard d'euros en 2011 aux épargnants concernés.

Le gouvernement a annoncé aussi la création d'une taxe de 10 % sur les réserves que les compagnies d'assurances ont l'obligation de constituer, en prévision d'éventuels mauvais résultats financiers. Ces sommes mises en réserve appartiennent de fait, non aux assureurs, mais aux assurés. Les détenteurs de contrats d'assurance vie seront donc doublement taxés. Ils ne sont pas tous riches, loin de là - la plupart sont des épargnants modestes - mais ils sont nombreux : plus de 14 millions. Cette nouvelle taxe devrait représenter 1,4 milliard sur deux ans.

La troisième mesure concerne les contrats d'assurance santé complémentaires dits solidaires, qui étaient jusqu'à maintenant exonérés de la « taxe spéciale sur les conventions d'assurance », autrement dit environ 95 % des contrats souscrits. À partir de l'année prochaine, les mutuelles et les compagnies devront acquitter chaque année une taxe de 3,5 %. Cela devrait rapporter à l'État 1,1 milliard d'euros. Cette taxe risque fort d'être répercutée, en tout ou partie, sur le coût des complémentaires santé. Et donc de rendre plus onéreux et, pour certains assurés, plus difficile l'accès aux soins. Ces mesures devraient rapporter au total de l'ordre de trois milliards d'euros en 2011. À comparer aux allégements de cotisations sociales patronales, niche fiscale qui a coûté au budget de l'État près de 30,7 milliards d'euros en 2008. Mais pour le gouvernement il n'est pas question d'y toucher. En matière de « rabotage des niches fiscales » pour réduire le déficit du budget de l'État, le gouvernement tient ses promesses : il ne s'en prend pas aux riches.