Recourant à une nouvelle possibilité juridique qui permet à une personne de contester une loi devant le Conseil constitutionnel, plusieurs dizaines d'avocats ont porté plainte contre les scandaleuses gardes à vue qui se multiplient et violent les droits des interpellés.

Le 30 juillet, le Conseil a censuré les pratiques actuelles de privation de liberté que constituent ces gardes à vue, qu'il a jugées anticonstitutionnelles pour la plupart d'entre elles. Le Conseil demande en conséquence au gouvernement de modifier des articles du Code de procédure pénale, sauf pour les gardes à vue liées au terrorisme et au grand banditisme.

Actuellement la durée de la garde à vue peut être de 24 heures, renouvelable une fois. L'avocat n'a pas le droit d'assister aux interrogatoires. Il ne peut s'entretenir que trente minutes avec son client au début de sa détention, mais sans pouvoir accéder à son dossier. Conséquence : les interpellés sont la plupart du temps jugés et condamnés sur la seule base de leurs aveux extorqués pendant les interrogatoires, sans connaître leurs droits et sans bénéficier de l'assistance d'un défenseur.

De plus le Conseil constitutionnel relève la banalisation de ces gardes à vue, souvent inutiles ou pour des infractions mineures. En effet, de 340 000 gardes à vue en 2001, elles ont atteint 800 000 en 2009, dont 170 000 pour des infractions routières. Un adulte sur 50 placé en garde à vue tous les ans !

Pour faire du chiffre et faire croire qu'il s'attaque à la délinquance, le gouvernement a poussé à la multiplication des arrestations et des gardes à vue. En quelques années il a multiplié par deux le nombre d'officiers de police judiciaire habilités à prononcer ces détentions et, depuis 2004, il a instauré dans la police une prime pour résultats exceptionnels dont le nombre de gardes à vue est l'un des critères de performance.

D'ici le 1er juillet 2011, ce dispositif de gardes à vue doit être abrogé, à moins que Sarkozy et Cie trouvent un nouveau moyen de tourner et bafouer les droits et les libertés.