La direction de la SNCF a saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle lui permette de maintenir son statut « d'établissement public à caractère industriel et commercial » (Epic), statut dont le gouvernement l'a dotée en janvier 1983.

Depuis plusieurs années, la Commission européenne considère que ce « statut induirait (de la part de l'État français) une garantie financière illimitée des dettes (de la SNCF), ce qu'elle estime contraire aux règles européennes de la concurrence » et demande donc au gouvernement français de transformer l'entreprise ferroviaire en société anonyme.

En janvier dernier, le réseau ferroviaire français a été ouvert à d'autres entreprises que la seule SNCF. Pour les autorités de Bruxelles - et surtout pour les autres candidats à faire rouler des trains de marchandises ou de voyageurs en France - il est intolérable que celle-ci bénéficie de quelque soutien que ce soit de la part du gouvernement. La concurrence capitaliste ne peut le tolérer. Et la Commission demande donc que « dans les plus brefs délais » intervienne « la suppression de cette garantie ».

En fait, les directives de la Commission européenne ne sont exécutoires que parce que le gouvernement français le veut bien. Et si le ministère des Transports déclare aujourd'hui qu'il « n'entend pas modifier le statut d'Epic de la SNCF », il faut se souvenir de la façon dont La Poste, soumise à la même critique, est devenue une société anonyme. Par ailleurs, la SNCF est déjà largement engagée dans la voie de la privatisation et de la recherche de rentabilité financière qui l'accompagne, notamment par le biais de son découpage en différentes activités, comme l'illustre l'article ci-contre. On ne voit pas pour quelles raisons le gouvernement ne finirait pas par procéder de la même façon à la SNCF qu'à La Poste.

Derrière l'hypocrisie des protestations gouvernementales et l'apparence d'une simple querelle juridique, la menace existe que les quelques avantages acquis par les cheminots et liés au statut de l'établissement public ne soient, par ce biais-là aussi, remis en cause.