Le Conseil constitutionnel a demandé que les pensions civiles et militaires des ressortissants des anciennes colonies françaises soient alignées sur celles de leurs homologues français, au nom du « principe d'égalité » sans toutefois remettre en cause les différences de montant existant d'un pays à l'autre. Cela s'applique aussi aux pensions de réversion.

En 1959, une loi votée sous le gouvernement de De Gaulle avait « cristallisé », c'est-à-dire gelé, leurs pensions et leurs retraites. Depuis, l'écart n'avait cessé de se creuser, le montant des pensions se situant entre 3 et 30 % de la somme versée à un Français, car les pensions variaient aussi en fonction du coût de la vie supposé dans le pays de résidence du retraité, et là aussi les écarts étaient importants.

En août 1981, le premier gouvernement socialiste, celui de Pierre Mauroy, n'était pas revenu sur cette injustice, et Jospin en 2002 n'avait procédé qu'à un réajustement partiel, sous prétexte qu'un alignement total aurait coûté trop cher. En 2006, un premier pas vers l'égalité de traitement a été fait avec la « décristallisation » des pensions de feu, c'est-à-dire celle des soldats ayant combattu dans l'armée française.

La décision du Conseil constitutionnel ne revient pas sur le fait que le montant des pensions soit différent selon les pays. En principe, l'abrogation des anciennes lois prenant effet à partir du 1er janvier 2011, une nouvelle loi devrait être votée d'ici là pour dédommager les victimes de cette discrimination. Mais elles ne toucheront pas tout l'arriéré que l'État français leur doit, mais seulement les quatre dernières années, la prescription couvrant les années précédentes.

Parmi toutes les personnes discriminées, une dizaine de milliers sont encore en vie et devraient obtenir réparation... à condition, pour les plus âgées, que l'État français ne tarde pas trop.