Mercredi 31 mars, Éric Besson, ministre de l'Immigration et des expulsions, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant à durcir le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). C'est la sixième loi anti-immigrés en sept ans.

Suite aux remises en liberté décidées par les juges pour arrestation et détention illégales d'Afghans lors du démantèlement de la « jungle » de Calais ou après l'arrivée de 124 Kurdes sur une plage du sud de la Corse, le nouveau projet de loi Besson prévoit de restreindre davantage les possibilités de recours juridiques pour les exilés.

Actuellement, un réfugié qui parvient à déposer une demande d'asile reste libre. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) lui doit même assistance durant les mois d'instruction de son dossier. Mais le gouvernement estime qu'il y a trop de demandeurs : 43 000 en 2008, dont seulement la moitié ont été accueillis. Les services de l'Ofpra sont saturés et il n'est pas question de les renforcer. Aussi la loi Besson vise à réduire le nombre de demandeurs. Pour cela, lorsqu'un ou des étrangers sans papiers seront interpellés par la police sur le territoire français, le lieu de leur arrestation sera considéré légalement comme une « zone d'attente temporaire », comme il en existe dans les ports et les aéroports.

En zone d'attente, les immigrés sont privés de liberté et ils ne peuvent que difficilement recourir à l'assistance d'avocats ou d'interprètes pour faire valoir leurs droits. Ils sont souvent refoulés du territoire sans procédure juridique, en quelques jours, car la loi considère qu'ils ne sont pas vraiment entrés en France.

Un autre article de ce projet de loi prévoit que, lors d'internement en centre de rétention par la juridiction administrative, le juge des libertés et de la détention ne pourrait plus intervenir qu'après cinq jours de détention du réfugié, au lieu de 48 heures actuellement. Garde à vue comprise, un étranger pourra donc être privé de liberté et d'assistance pendant au moins une semaine, et même être expulsé avant d'avoir été auditionné. De plus, Besson veut porter la durée maximum de détention de 32 à 45 jours, et que l'expulsion soit assortie par les préfets d'une interdiction de retour en Union européenne pour une durée allant jusqu'à cinq ans.

Le pays qu'une vieille légende présente comme patrie des droits de l'homme, c'est où ?