La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) devrait disparaître, et ses attributions être transférées à un Défenseur des droits. Peu connue, cette Commission est composée de parlementaires, de magistrats désignés par le président de la République, les présidents du Sénat ou de l'Assemblée et de six personnalités qualifiées. Elle a été créée en 2000 et a le pouvoir d'enquêter sur le comportement des forces de sécurité publiques (police, gendarmerie, personnel pénitentiaire) ou privées envers un plaignant, à condition que le cas lui ait été transmis par un parlementaire.

Admise seulement à formuler des avis, cette commission le fait en termes très mesurés mais un certain nombre de ces avis ont épinglé le comportement de gendarmes comme ceux qui, pressentis pour une information sur la drogue, avaient déclenché une fouille en règle de collégiens à Marciac en novembre 2008. Un rapport a également mis le doigt sur les abus des forces de sécurité vis-à-vis des mineurs, comme le recours abusif au menottage et le manque d'impartialité. Elle a également relevé la pression exercée sur les personnels de sécurité par les objectifs chiffrés.

Se défendant de partialité en faveur des victimes, la Commission met en avant le fait que seulement 60 % des saisines conduisent à la reconnaissance d'un manquement. Malgré toutes ces précautions, elle a déclenché des réactions d'hostilité chez certains syndicats de police et, selon ses propres termes, des « relations problématiques » avec les ministres de tutelle.

La disparition de cet organisme un peu critique, et de plus créé par la gauche, ne déplaît certainement pas au gouvernement Sarkozy. Il sera remplacé par un défenseur des droits, personnage unique nommé en conseil des ministres, chargé de tous les litiges entre les citoyens et l'administration et présenté comme plus efficace pour la protection des libertés. On peut en douter.

La protection des libertés n'est pour le gouvernement qu'un thème de discours et une vague concession à l'image que doit donner un État moderne. Derrière celle-ci, il y a la réalité quotidienne des expulsions musclées de travailleurs immigrés, des violences contre les jeunes qui manifestent et contre les travailleurs qui refusent les licenciements. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres qui touchent au pouvoir économique ou politique, tout contrôle, toute intervention critique sont malvenus.