Le projet du gouvernement sur la « réforme » de la taxe professionnelle arrive en discussion dans le cadre de l'élaboration du budget 2010. Cette « réforme » est en fait la suppression de la taxe professionnelle, qui représente parfois plus de la moitié des ressources des collectivités locales.

C'est la suite et la fin d'une longue série de réductions de cette taxe, au profit des entreprises, décidées par des gouvernements de droite comme de gauche.

Pour ne garder que les derniers épisodes de cette histoire, en 1999 Jospin et Strauss-Kahn ont décidé de supprimer progressivement la part de la taxe professionnelle calculée sur les salaires : cela a représenté 10 milliards d'euros par an de cadeau au patronat. En 2004, Raffarin a exonéré d'impôts les nouveaux investissements pour deux ans : 12 milliards de dégrèvements. En octobre 2008, Sarkozy a mis en place l'exonération définitive sur les investissements réalisés entre octobre 2008 et fin décembre 2009, avant d'annoncer la suppression de la taxe pour 2010, au nom de la compétitivité des entreprises et de la lutte contre les délocalisations vers des pays où ce type de taxe n'existe pas : les patrons y gagneront 11,7 milliards d'euros.

Le gouvernement promet de compenser la perte subie par les collectivités locales, intégralement en 2010. Ensuite, les compensations seront dégressives ; il cherche des solutions, et c'est bien ce qui inquiète les collectivités en question. On parle d'une nouvelle contribution territoriale (CET) taxant davantage la valeur ajoutée. Pour le reste, le gouvernement évoquait en avril dernier un transfert possible aux collectivités locales de la TIPP ou des taxes sur les conventions d'assurances ou sur les surfaces commerciales. Mais, selon les propres termes de Fillon, les collectivités locales ont de toute façon un an devant elles. « On est en train de mettre en oeuvre des dispositifs pour les rassurer pour les années à venir », a-t-il dit, en ajoutant qu'elles ne pouvaient « dans leur coin continuer à vivre comme s'il n'y avait pas de menace sur l'économie française ». Autrement dit, ce serait l'égoïsme local qui menacerait l'économie !

Les élus locaux protestent, y compris ceux de la majorité, comme Juppé qui a eu un moment de lucidité, vite réprimée, quand il a accusé Sarkozy de « se foutre du monde ».

Quel que soit le mode de compensation choisi, il est sûr que la population y perdra, que l'État compense en partie par l'argent des impôts ou que les impôts locaux augmentent encore, ou les deux. Et on peut parier que l'insuffisance de ces compensations, jamais réellement équivalentes aux pertes, aura des conséquences sur les budgets d'équipement des communes, qu'il s'agisse de routes, d'écoles ou d'équipements sportifs et culturels. Mais, pour ce gouvernement, les profits patronaux passent avant tout.