L'Assemblée nationale a adopté de façon définitive le texte de loi du ministre du Budget et de la Fonction publique, Éric Woerth, relatif à « la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».

Cette loi censée « moderniser » la fonction publique avait déjà été entérinée en avril 2008 par le Sénat, qui l'avait étudiée à l'époque selon la procédure d'urgence. C'est donc plus d'un an après que le gouvernement l'a ressortie, en pleine période estivale, probablement pour limiter les réactions.

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, justifie cette loi en invoquant le fait qu'« il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences, c'est la condition d'un État moderne et dynamique ». Mais la mobilité n'est qu'un alibi. En fait, cela va donner à l'État les coudées franches pour licencier, recourir à l'intérim et de manière générale aggraver la précarité. En effet l'article 7 par exemple prévoit qu'un fonctionnaire dont le poste est supprimé peut être placé en disponibilité d'office - c'est-à-dire sans salaire - ou, le cas échéant, admis à la retraite s'il refuse successivement trois emplois publics. Un nouvel amendement d'ailleurs fait disparaître la notion de « grade correspondant » pour les emplois devant être proposés. Cela permet ainsi d'engager le licenciement pur et simple d'un fonctionnaire.

L'article 8 de la loi offre aussi la possibilité de proposer des temps non complets cumulés dans différents établissements relevant des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). L'article 9 permet en outre d'élargir le recrutement des agents non titulaires. L'article 10 autorise les administrations de l'État, les collectivités locales et territoriales ainsi que les établissements hospitaliers à recourir à l'intérim pour des remplacements, des vacances d'emploi, un accroissement temporaire d'activité ou un besoin occasionnel ou saisonnier. La loi prévoit encore de faciliter les possibilités de détachement des agents, militaires ou civils, auprès d'une autre administration et prévoit leur intégration dans cette administration après cinq ans de détachement. Enfin, suite à la suppression des emplois d'AVS (auxiliaires de vie scolaire), la loi prévoit que les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI, qui aident les élèves handicapés) dont le contrat est arrivé à échéance pourraient être transférés à des associations. Celles-ci devraient être remboursées par l'État, mais elles craignent évidemment déjà de ne pas toucher ces aides.

La seule logique de tout cela est que le gouvernement souhaite faire disparaître tout ce qui pourrait limiter sa politique d'économies budgétaires aux dépens des fonctionnaires et des services publics qui les assurent.