Le 29 octobre, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation militaire pour la période 2009 à 2014. En plus des grandes orientations et du projet de budget militaire, il a été glissé discrètement un chapitre concernant le « secret défense ». On sait que cette expression a été invoquée à plusieurs reprises pour étouffer certaines affaires mettant en cause de hauts responsables. Le dernier exemple étant l'affaire des « frégates de Taïwan » qui vient de se solder par un non lieu, les juges étant dans l'incapacité de mener leur enquête.

Eh bien, à l'avenir, les juges auront, si le projet est adopté, encore plus de mal à enquêter, et plus précisément à perquisitionner. Jusqu'à présent il est arrivé que des juges mènent des perquisitions surprises dans des lieux « sensibles », apposent des scellés sur certains documents, et ensuite demandent à un organisme, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), le droit de faire usage des documents. Droit qui leur est accordé ou refusé, mais, en tout cas la surprise est possible.

Dorénavant il est prévu que la perquisition ne pourra se faire qu'en « présence du président de la CCSDN ou de son représentant » et le texte ne manquant ni de culot ni d'hypocrisie indique que « pour préserver le caractère inopiné de la perquisition, le juge saisit directement le président de la commission » lequel, c'est promis-juré, ne préviendra personne.

Bref, les juges un peu trop curieux au goût des autorités avaient déjà bien du mal à mener leurs enquêtes. Cela risque d'être encore plus difficile. Du secret défense, on passe au secret justice : on n'arrête pas le progrès.