Six mois après son entrée en vigueur, la loi Dalo (Droit au logement opposable) a déjà montré ses limites. Sur les 26 000 dossiers déposés, moins d'un tiers ( 31 %) ont été examinés par les commissions départementales mises en place, et seules 600 familles ont pu obtenir un logement décent. En Ile-de-France, qui concentre 63 % des dossiers, 46 familles ont été relogées en Seine-Saint-Denis, mais seulement dix à Paris et six dans les Hauts-de-Seine. A ce rythme-là, pour répondre à la demande des quelque trois millions de personnes mal logées ou pas logées du tout, il faudrait attendre 2 500 ans !

Il faut dire que la procédure mise en place est un parcours d'obstacles fait pour écrémer les demandes. Le mot « opposable » signifie que l'État se porte garant du droit au logement et que, si une personne n'en obtient pas, elle peut se retourner contre lui, d'abord par un recours à l'amiable en déposant un dossier et, si cela n'a rien donné, en allant devant un tribunal.

Obtenir un dossier n'est déjà pas évident. Il faut faire partie de la liste des personnes « prioritaires » et aller le chercher dans une Caisse d'allocations familiales qui en délivre (à Paris, elles ne sont que cinq à le faire). Ce dossier sera ensuite examiné par une commission de médiation départementale, là où elle existe. Celle-ci, surchargée de demandes, n'a guère de temps à consacrer à l'examen de chaque dossier et elle procède à un premier écrémage : pour le moindre oubli ou la moindre erreur dans les parties à remplir, le dossier est immédiatement rejeté. Ne sont conservés enfin que les plus prioritaires des prioritaires, de façon à ce que la demande coïncide avec l'offre. Car le problème est que, loi Dalo ou pas, il n'y a de toute façon que très peu de logements à proposer.

Alors, si un demandeur n'a pas obtenu satisfaction, il peut faire appel à la justice, mais pas avant le 1er décembre 2008, et il faut qu'il fasse partie d'une liste de cas très restrictive. Vu les lenteurs de la justice, il pourra attendre des années avant que son droit au logement soit reconnu et, dans ce cas, l'État peut être condamné à lui verser une indemnité, à défaut de lui fournir un logement.

Le gouvernement a fait beaucoup d'esbroufe sur la loi Dalo, mais rien n'a changé : il n'oblige pas plus qu'avant les promoteurs à construire des logements corrects à des prix accessibles et il se garde bien de faire valoir une autre loi qui existe depuis longtemps, celle sur la réquisition des logements vacants.