Le décret d'application de la loi fixant un plafond aux frais bancaires en cas d'impayés est entré en vigueur le 15 mai.

Votée en novembre 2007, au terme d'une longue bataille juridique opposant associations de consommateurs et banques, la loi limitera désormais les frais facturés par les banques en cas de rejet de chèque à 30 euros pour ceux d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. Ce texte précise aussi que les banques ne pourront exiger plusieurs fois des frais sur un chèque rejeté, comme certaines d'entre elles le pratiquaient jusque-là.

Cette loi, de l'aveu même de son initiatrice, la ministre de l'Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, n'avait rien de bien méchant à l'égard des banques. Celles-ci disposaient encore de larges marges pour faire des profits sur leurs clients distraits ou qui ont des problèmes de fin de mois, ou bien d'ajustement entre leurs dépenses et l'arrivée de leur salaire ou pensions sur leur compte.

Mais elle a tout de même provoqué la protestation d'établissements bancaires qui en estimaient le manque à gagner à plusieurs dizaines de millions d'euros, expliquant sans rire que cela pourrait mettre les banques en difficulté !

Elles protestent donc et crient famine. Et pourtant on ne leur demande pas de restituer à leur client les millions, voire les milliards d'euros qu'elles ont empochés grâce à des tarifs que même le gouvernement Sarkozy a estimés excessifs. C'est dire !