Si on emboîte le pas à la Cour de cassation, il est désormais possible d'exister et d'être déclaré à l'état civil sans être né et sans même être vivant ! On pourrait blaguer de cette absurdité si, derrière la compassion affichée envers la détresse des femmes qui font une fausse couche, ne pointait l'ombre des soutanes intégristes et de tous ceux pour qui le droit à l'interruption volontaire de grossesse est un crime.

Selon les appels rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008, un foetus mort-né peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient son niveau de développement et la durée de la grossesse.

Jusqu'à présent, pour les enfants morts avant le terme de la grossesse, seuls ceux dont les médecins attestent qu'ils sont nés vivants et viables sont déclarés à l'état civil. Pour les autres, l'officier de l'état civil délivre un " acte d'enfant sans vie " permettant aux parents qui le désirent de lui donner des prénoms, de l'inscrire sur le livret de famille et d'organiser ses obsèques.

Mais à partir de quel moment un foetus peut-il être considéré comme un " enfant sans vie " ? Pas facile à dire et, du reste, la loi ne le dit pas. C'est la limite de viabilité médicalement définie par l'Organisation mondiale de la santé qui a été retenue : à partir du moment où le foetus pèse plus de 500 grammes ou dès lors que la grossesse dure depuis plus de 22 semaines. Pour ceux-ci, l'acte d'enfant sans vie peut être délivré, et pas pour les autres.

C'est donc pour l'obtenir pour des foetus de18 à 20 semaines et pesant entre 155 et 400 grammes que trois familles se sont portées en justice. Elles ont eu gain de cause auprès de la Cour de cassation, en s'engouffrant dans la brèche de cette absence de définition légale du moment où un foetus mort devient un " enfant sans vie ".

À cette occasion, dans les reportages, tout a été fait pour nous apitoyer sur l'incinération des foetus avec les autres déchets des hôpitaux. C'est faire mine d'oublier qu'à seize ou vingt semaines, même si ses organes sont partiellement mis en place, un foetus qui pèse de 200 à 400 g et mesure 15 cm n'est bien évidemment pas un bébé, mais pas même un être viable !

On nous a beaucoup attendris aussi sur la détresse, bien réelle, qui afflige des femmes suite à une fausse couche. Mais les associations qui ont organisé ces actions en justice ont d'autres objectifs que d'apaiser la douleur des familles. Leur exigence de donner un prénom à des foetus, de leur organiser des obsèques dans des " cimetières des anges " (sic !), outre son aspect macabre et délirant, est une provocation de plus d'associations réactionnaires qui militent contre le droit à l'IVG, au nom d'une loi divine qu'elles se sont inventée.

La loi va devoir définir à partir de quel moment un foetus mort devient un " enfant sans vie " et donc celui où un foetus devient... un enfant. Qu'il soit fixé à 12 semaines, et toute interruption volontaire de grossesse hors délai sera alors un assassinat ! Qu'il le soit à 8 semaines, voire moins, et toute IVG deviendra impossible.

Il reste des combats à mener pour garantir aux femmes le droit élémentaire de disposer de leur corps et de choisir de faire - ou de ne pas faire - des enfants.