Loi sur le droit au logement opposable : Un droit, mais pas les moyens pour l'appliquer.02/01/20082008Journal/medias/journalnumero/images/2008/01/une2057.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Loi sur le droit au logement opposable : Un droit, mais pas les moyens pour l'appliquer.

Votée le 5 mars dernier, quelques temps avant les élections, la loi sur le droit au logement opposable (DALO) est entrée en vigueur le premier janvier. Elle est censée garantir à toute personne un logement décent et indépendant, et obliger l'État à fournir une solution aux personnes reconnues prioritaires. À défaut, ces demandeurs de logement pourront déposer un recours devant une commission de conciliation, puis un recours devant le tribunal administratif, qui devra statuer dans un délai de deux mois.

Cette loi, votée dans la foulée du scandale des sans-abri mis en évidence par l'opération des Enfants de Don Quichotte sur les quais du canal Saint-Martin à Paris, est censée répondre au problème des sans-abri, des personnes menacées d'expulsion sans possibilité de relogement, des gens ne disposant pas d'un logement personnel ou de tous ceux qui sont dans une habitation reconnue insalubre.

Le problème est qu'il ne suffit pas d'une loi pour créer les logements qui n'existent pas. En fait, selon les associations, le nombre de demandeurs jugés prioritaires est estimé à 600 000 alors que le nombre de logements disponibles ne dépasse pas 60 000. Pour ne pas parler des trois millions de mal-logés en attente d'un logement adapté.

Or le gouvernement n'envisage pas d'accélérer notablement la construction de logements sociaux. Les crédits inscrits dans le budget 2008, qui ne correspondent qu'à la construction de 142 000 HLM, en attestent. La crise du logement trouvera d'autant moins une solution rapide qu'à l'heure actuelle, les opérations de réhabilitation font disparaître plus de logements sociaux qu'il ne s'en construit.

Dans ces conditions, le DALO risque de n'être qu'un droit inapplicable.

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