La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, vient de proposer un projet de décret d'application de la loi pour " le droit au logement opposable " votée en mars dernier.

Élaborée sous la pression de l'occupation des rives du canal Saint-Martin à Paris par des sans-logis, avec l'association " Les enfants de Don Quichotte ", cette loi se présentait comme une réponse à un problème crucial pour des millions de sans-logis et de mal-logés. Théoriquement, elle devait garantir un logement à toute personne à la rue ou menacée d'y être, ou logée dans des conditions insalubres ou dans un hébergement temporaire. Les candidats devaient passer devant une commission et être acceptés en fonction de certains critères sociaux. Toutes ces mesures, prises dans une période électorale, ne trompaient pas grand monde.

Le gouvernement n'a aucune intention de faire pression pour augmenter le nombre de logements disponibles ni sur les propriétaires ni sur les élus des communes socialement favorisées, qui sont bien décidés à ne pas construire de logements sociaux.

Les décrets d'application, encore au stade de brouillons en témoignent. Ils seraient plus vides que ce qu'imaginaient les associations de défense des mal-logés. Les demandes de logement seraient appréciées " au regard des circonstances locales ", c'est-à-dire en fonction des logements déjà existants dans la localité concernée. Quant aux critères de priorité, ils se réduiraient de six à quatre. Seraient exclus du bénéfice de la loi les SDF et ceux qui vivent " dans des locaux impropres à l'habitation (...), insalubres ou dangereux ", c'est-à-dire ceux qui en ont le plus besoin.

Christine Boutin a protesté de cette lecture affirmant que " les décrets ne peuvent être contraire à la loi ". Elle reconnaît toutefois des " maladresses de rédaction ". C'est le moins qu'on puisse dire !