Le gouvernement Sarkozy-Fillon vient de modifier les droits de succession et de donation, laissant entendre que tout le monde, ménages modestes ou plus aisés, y trouvera son compte. Mais en fait les plus modestes n'y gagneront évidemment rien.

Ainsi, jusqu'à présent, un couple sans enfant, marié selon la communauté des biens, était totalement exonéré des droits de succession pour un héritage valant 126 000 euros correspondant à la moitié d'un patrimoine familial de 252 000 euros. S'il avait deux enfants, il en était de même pour un héritage de 200 000 euros correspondant à un patrimoine total de 400 000 euros.

Dans le nouveau système, toutes les successions découlant du décès d'un des conjoints sont désormais exonérées, de même qu'entre parents et enfants. Les bénéficiaires du nouveau système sont donc les familles disposant d'un patrimoine supérieur aux 252 000 euros, ou 400 000 euros dans l'autre cas évoqué plus haut.

Evidemment, plus le patrimoine transmis sera haut et plus le cadeau fiscal sera conséquent. Selon les calculs du ministère des Finances, pour un couple marié selon le régime de la communauté avec deux enfants, le cadeau fiscal pour le conjoint restant et les enfants sera de près de 30 000 euros pour un patrimoine de 800 000 euros, et de 73 000 euros pour un patrimoine de 1 500 000 euros.

Le mécanisme est le même pour les donations en argent. Du fait du triplement du montant de l'abattement, passé de 50 000 à 150 000 euros, il est désormais possible de transmettre jusqu'à 150 000 euros à chacun de ses enfants, et cela tous les six ans. Il reste évidemment à disposer d'une telle somme à transmettre !

En revanche, les nouvelles mesures sont plus favorables aux couples pacsés, désormais logés à la même enseigne que les couples mariés. La fiscalité antérieure leur était nettement défavorable puisqu'ils devaient acquitter, selon les cas, entre 40 et 50 % de droits de succession. De même, le triplement de l'abattement dans les successions entre frère et soeur allège des frais de succession assez lourds (couramment entre 40 et 45 %).

Un notaire, cité par la presse économique, résumait ainsi l'esprit de cette loi : " Plus le patrimoine est grand et plus l'intérêt de la mesure est grand. "

Jacques FONTENOY

Chaque année, il y a 530 000 décès, 360 000 successions déclarées et 200 000 donations. Le montant moyen d'une succession s'établit à 100 000 euros.

Mais, du fait que près de la moitié des personnes ne sont pas propriétaires de leur logement, la moitié des successions ne dépassent pas 50 000 euros. 10 % seulement dépassent un montant de 550 000 euros et plus.