Le projet de loi sur " le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs " a été mis en discussion au Sénat mardi 17 juillet.

Cette loi devrait s'appliquer à toutes les entreprises qui transportent régulièrement des voyageurs, depuis la SNCF jusqu'à la plus petite société d'autocars, pour peu qu'elle obtienne un marché public. Elle prévoit des obligations de préavis de grève similaires aux procédures existant déjà à la RATP et à la SNCF, mais qui n'avaient pas cours jusque-là dans des entreprises privées. Mais surtout le gouvernement voudrait en outre que tout travailleur qui compte participer à une grève se déclare individuellement à son responsable 48 heures à l'avance.

Le ministre n'en a pas moins le front de dire qu'il serait " vigilant avec les entreprises qui feraient pression sur les grévistes " alors que cet article n'a pas d'autre but et que l'article cinq ajoute : " Est passible de sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé de son intention de participer à la grève ".

Toutes ces mesures, si elles sont adoptées, pèseront d'autant plus sur les travailleurs que l'entreprise concernée sera petite et la grève isolée.

" L'autorité de transport ", c'est-à-dire la collectivité publique concernée, définira un service minimum obligatoire. L'entreprise sera libre de prévoir comme elle l'entendra les modalités pratiques de ce service minimum, avec l'accord des syndicats s'ils le donnent et contre leur avis sinon.

C'est donc en fait la direction de l'entreprise qui déciderait qui est indispensable au service minimum et qui ne l'est pas, quel travailleur pourra faire grève et qui ne le pourra pas.

Enfin, au bout de huit jours de grève, un vote à bulletins secrets " sur la poursuite de la grève " serait organisé... par la direction de l'entreprise. Il est vrai que " son résultat n'affecte(rait) pas l'exercice du droit de grève ", c'est-à-dire que les grévistes même minoritaires pourraient continuer le mouvement. C'est encore heureux, mais ce serait tout de même institutionnaliser la pression que peut exercer un vote auquel participera tout le personnel, ouvriers ou cadres, grévistes ou non-grévistes.

Cette loi est d'abord un miroir tendu à l'électorat réactionnaire. Les petits patrons qui fustigent " les feignants de fonctionnaires qui font grève en étant payés " pourront par exemple y lire que " la rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée "... comme si ce n'était pas le cas aujourd'hui ! Et le Premier ministre Fillon y a encore ajouté une provocation de son cru en déclarant que ce service minimum pourrait être appliqué à d'autres services publics comme l'Education nationale.

La CGT appelle à des rassemblements de protestation le 31 juillet, devant le Parlement et les Préfectures. Souhaitons qu'ils soient un succès même s'il en faudra certainement plus pour faire reculer le gouvernement. Mais, de toute façon, il faudrait bien plus que cette loi misérable pour empêcher les travailleurs des transports de lutter.