Aides au patronat : Donné c'est donné ?26/04/20072007Journal/medias/journalnumero/images/2007/04/une2021.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Aides au patronat : Donné c'est donné ?

Pour les patrons, rien de plus normal que de se faire " aider " par une ville ou un département qui veut les voir s'installer chez eux. Mais rien de plus normal aussi que de considérer qu'ils n'ont rien à rembourser de ces aides. L'exemple du papetier Scott Paper est édifiant.

En 1987, pour inciter cette entreprise à s'installer dans le Loiret, le département et la ville d'Orléans lui avaient vendu à un prix très intéressant un terrain de 48 hectares viabilisé aux frais des collectivités territoriales. Cerise sur le gâteau, la taxe d'assainissement avait été calculée selon un taux préférentiel. Bien sûr ces aides avaient pour contrepartie l'engagement de développer le site en créant des centaines d'emplois. Promesse jamais tenue car l'usine, après avoir employé au maximum 250 personnes, n'en comptait plus que 170 quand, après le rachat de Scott Paper par Kimberly Clark en 1996, ce dernier ferma le site. En effet l'usine fut vendue deux ans plus tard, en 1998, pour 32 millions d'euros à Procter et Gamble.

Suite à une plainte déposée en 1997 par un concurrent devant la Commission européenne - pour entrave aux règles de la concurrence - celle-ci a condamné en juillet 2000 la ville d'Orléans et le département du Loiret à réclamer la somme de 12,2 millions d'euros, montant estimé de la sous-évaluation du terrain et des autres aides accordées à Scott Paper.

Mais Scott Paper vient de gagner en appel, le 29 mars 2007, devant le tribunal de première instance des communautés européennes. La ville d'Orléans et le département du Loiret n'auront pas à demander les 12,2 millions d'euros au patron papetier, car il y aurait une " incertitude importante quant à la valeur du terrain ". Dans cette affaire, la République française est intervenue aux côtés de Scott Paper pour qu'il n'ait rien à débourser.

Aides au patronat, sur le terrain d'abord à coups de rabais, de travaux gratuits et de réduction d'impôts. Aides ensuite sur le terrain juridique quand une plainte est déposée. Pour le gouvernement, ce n'est jamais au patronat de payer.

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