La Conférence des ministres de l'Intérieur des 16 Länder qui composent la République fédérale a décidé, le 17 novembre, une nouvelle réglementation pour les sans-papiers "tolérés" en Allemagne.

En effet près de 200000 adultes et enfants ne sont à la fois ni régularisables ni expulsables. C'est le cas par exemple de personnes déboutées du droit d'asile qui ne peuvent cependant être expulsées car la situation dans leur pays d'origine est considérée comme trop dangereuse. Leur statut -si l'on peut dire, car il y a autant de cas particuliers- ne leur donne en général droit ni à un permis de travail ni à l'aide sociale.

L'accord prévoit que les immigrés "tolérés" seront désormais autorisés à travailler. Ceux qui vivent en Allemagne depuis huit ans (six ans pour ceux ayant un enfant) et ne sont ni fichés par les services de police ni soupçonnés d'être "hostiles à la Constitution" (ce qui laisse libre cours à l'arbitraire policier) recevront un permis de séjour de deux ans renouvelable, à condition d'avoir un emploi. Les autres auront jusqu'au 30 septembre 2007 pour en trouver un. Pour tous ceux qui n'auront rien trouvé à cette date, le plus grand flou règne, mais ils risquent bien d'être expulsés.

Uwe Schünemann, ministre de l'Intérieur de Basse-Saxe, estime que 20000 personnes pourront profiter immédiatement de ces mesures. Mais cela risque bien de ne pas aller au-delà. Car la recherche d'un emploi, alors que l'Allemagne compte 4 millions de chômeurs officiels, ne sera pas chose aisée. L'organisation d'aide aux réfugiés Pro Asyl estime ainsi que, "dans de vastes parties de l'Allemagne, le chômage est si élevé que les "tolérés" n'ont aucune chance d'avoir un emploi". Par ailleurs, beaucoup d'entre eux sont soumis à une obligation de résidence, ce qui ne favorisera pas la recherche d'un emploi dans les professions où il faut se déplacer (chauffeur routier, ouvrier du bâtiment...). En outre, cette situation va pousser tous les "tolérés" à accepter n'importe quoi d'ici l'échéance du 30 septembre. Ce qui ne peut que conduire à faire pression sur les salaires des emplois les plus mal payés, d'autant qu'il n'existe pas de salaire minimum en Allemagne, hormis dans le bâtiment.

Cette régularisation partielle est donc très loin d'être la "solution humanitaire" dont se vantait le gouvernement fédéral depuis des semaines. La décision prise aggrave le projet initial, qui était d'accorder aux "tolérés" un délai plus long (de deux ans) pour trouver un travail et de leur garantir à tous un permis de séjour pendant cette période. Par ailleurs, la Conférence des ministres de l'Intérieur a, parallèlement, décidé le renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité allemande.

La mesure prise va donc laisser des dizaines de milliers de personnes, y compris des enfants, qui vivent en Allemagne depuis des années, dans la plus grande incertitude. Sans compter qu'au-delà des "tolérés", il y a les sans-papiers qui vivent dans la clandestinité, dont le nombre varierait, selon les sources, de 500000 à 1 million.