Le Sénat vient de voter le projet de loi dit "pour l'égalité des chances" qui prévoit, entre autres, la création du CPE.

Cette loi est un fourre-tout où se retrouvent pêle-mêle toute sorte d'articles. Les seuls liens qui existent entre eux (si l'on exclut ceux se rapportant à "la lutte contre la discrimination dans l'audiovisuel") sont, d'une part, une aggravation des attaques contre les travailleurs et, d'autre part, une manne de subventions nouvelles qui tombent sur les patrons, petits et grands. Et c'est l'ensemble de cette loi, non seulement le "contrat première embauche", qui doit être dénoncé.

Pour les jeunes travailleurs, il y a d'abord l'instauration du CPE, qui les installe pendant deux ans dans la précarité. Et pour les plus jeunes encore, cette loi abaisse l'âge minimum de l'apprentissage à 14 ans, même si pendant une année ils restent encore sous le contrôle d'un établissement scolaire. Il n'y a plus d'obligation non plus d'avoir été à l'école jusqu'en fin de troisième. Enfin, à partir de quinze ans, leur employeur aura le droit de les faire travailler la nuit et le dimanche, quel que soit le secteur d'activité.

Un autre volet de la loi instaure un "contrat de responsabilité parentale", qui prévoit de frapper au porte-monnaie les parents dont les enfants posent problème, soit par absentéisme scolaire, soit "pour toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale" -formule bien vague! Les allocations qu'ils touchent pourront alors être suspendues, mises sous tutelle ou même supprimées. Cela ne résoudra en rien les problèmes des parents qui ont des enfants difficiles, au contraire, cela leur en ajoutera d'autres, mais l'essentiel pour le gouvernement est d'apparaître musclé face à la petite délinquance, pas d'y remédier.

En revanche, cette loi se montre très généreuse envers le patronat. À travers le CPE, les patrons bénéficient d'une exonération de charges sociales et, si le jeune a été au chômage pendant six mois, cette exonération est totale pendant trois ans. À cela s'ajoute une prime mensuelle "dont le montant est majoré si le jeune embauché est sans qualification".

L'apprentissage fournissait déjà aux employeurs une main-d'oeuvre plus malléable et sous-payée. Ils sont en prime exonérés des charges sociales -sauf pour la retraite et les accidents du travail- et ils bénéficient d'un crédit d'impôt de 2200 euros, auquel s'en ajoute un autre de 100 euros "pour chaque semaine durant laquelle l'entreprise accueille en stage un apprenti junior au cours de la phase initiale".

Les subventions pleuvent aussi à travers le volet de la loi qui se rapporte aux zones franches urbaines (ZFU). Une quinzaine de nouvelles ZFU viendront s'ajouter aux précédentes. Les entreprises comptant jusqu'à deux cent cinquante salariés qui s'y implanteront pourront bénéficier d'un "cadre fiscal favorable": il faut entendre par là un allégement d'impôt sur les bénéfices pendant quatorze ans, dont cinq ans d'exonération totale. Pour les années suivantes, le plafond des bénéfices exonérés est relevé à 100000 euros par période de douze mois, plafond majoré de 5000 euros pour chaque salarié embauché résidant dans une ZUS (zone urbaine sensible). Exonération de charges sociales, de fiscalité locale directe, au détriment des communes, souvent pauvres, qui accueilleront ces zones; exonération de cotisations sociales personnelles maladie et maternité pendant cinq ans pour les artisans, commerçants et chefs d'entreprises individuelles, etc. Nombre d'avantages consentis à ces nouvelles zones franches seront en outre étendus aux précédentes, qui voient les exonérations dont elles bénéficiaient déjà prolongées jusqu'en 2001.

Si le gouvernement avait voulu être franc, il aurait dû intituler son projet de loi "Égalité de chances pour tous les patrons d'empocher l'argent de l'État".