La Mutualité française, qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles, estime que l'augmentation des tarifs sera de 4 à 5% pour 2006. Cela, à cause de la hausse des dépenses de santé et des nouvelles charges liées aux mesures gouvernementales.

En effet, à compter du 1erjanvier 2006, plusieurs mesures décidées par le gouvernement ces derniers mois sont entrées en application. La franchise de 18euros instaurée pour les actes médicaux égaux ou supérieurs à 91euros, qu'ils soient pratiqués en ville ou à l'hôpital, est effective. De même, le forfait hospitalier augmenté d'un euro passe de 14 à 15euros. Il était de 20 francs (3euros) à sa création en 1982.

À compter de cette même date du 1er janvier 2006, sont entrés en vigueur les "contrats responsables" auxquels les organismes complémentaires santé, c'est-à-dire toutes les mutuelles et les sociétés d'assurances, sont tenus d'adhérer, s'ils veulent conserver le bénéfice d'avantages fiscaux dont ils bénéficient actuellement.

Ce nouveau type de contrat complémentaire santé a été inscrit dans la réforme de l'assurance-maladie d'août 2004, la loi Douste-Blazy. L'objectif déclaré était d'obliger les assurés à respecter le "parcours de soins coordonné", c'est-à-dire à les "responsabiliser", d'où le nom de "contrats responsables". Il faut nécessairement, sous peine de payer bien plus cher, consulter son "médecin traitant" avant de voir un spécialiste. Et le gouvernement avait tout prévu. Le décret qui est paru en septembre dernier précise qu'en cas de consultation d'un spécialiste hors parcours de soins, les complémentaires laisseront obligatoirement à la charge des assurés une franchise de 7euros sur les dépassements d'honoraires prévus par la loi.

Mais ce n'est pas tout. Même ceux qui respectent scrupuleusement le parcours de soins coordonné sont pénalisés. En signant ces contrats responsables, les complémentaires santé s'engagent à ne jamais rembourser la participation forfaitaire de un euro qui a été imposée pour chaque consultation ou acte médical.

Il semblerait que beaucoup de complémentaires santé aient signé ces "contrats responsables", cédant volontiers à la pression du gouvernement, d'autant plus que leur signature s'accompagnait d'exonérations fiscales.

Un "contrat responsable" qui oblige les complémentaires santé à ne pas rembourser les malades: un résumé de toute la politique gouvernementale.