Suite à la loi de décentralisation d'août 2004 qui transfère de nombreuses compétences de l'État aux collectivités locales, une Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) a été mise en place pour tenter de rassurer les élus locaux sur les compensations que l'État doit leur verser, en théorie à hauteur de la charge transférée. Elle vient de remettre au gouvernement son premier rapport.

Composée à la fois d'élus locaux et de représentants de l'État, qui cherchent à se mettre d'accord sur le montant de la compensation correspondant à un transfert de compétences, la commission n'a pas abouti à un consensus sur toutes les questions, loin de là. Et même s'il y a consensus, le gouvernement n'est pas obligé de suivre ses recommandations.

Ce premier rapport illustre surtout le fait que l'État, malgré ses engagements, ne compense pas totalement les charges transférées, qu'il cherche à tricher au maximum et qu'il offre une forte résistance lorsqu'il est pris la main dans le sac.

Par exemple, le transfert du RMI aux départements prévu par le gouvernement Raffarin est une charge particulièrement lourde pour ces derniers car le nombre de RMIstes augmente sans cesse. Raffarin avait même promis une rallonge de 450 millions d'euros pour cette année. Non seulement pour l'instant le gouvernement se refuse à pérenniser ce supplément pourtant déjà insuffisant, mais cette dépense n'a pas encore été inscrite au budget 2005!

Autre exemple: à partir du 1er juillet, les régions seront chargées de la formation et du financement des bourses des infirmières, sages-femmes, travailleurs sociaux. L'État avait prévu pour cela un transfert financier inférieur à ses dépenses de l'année précédente. Il a finalement dû revoir sa copie.

Concernant le transfert des TOS ( techniciens ouvriers de service) de l'Éducation nationale, l'État ne prévoit de verser des compensations qu'à partir du 1er janvier 2007, et ce pour des salaires que les collectivités locales devront payer dès 2006.

De même, l'État transfère à la région le Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, mais se refuse pour l'instant à verser une compensation pour la rénovation du matériel roulant...

On pourrait multiplier les exemples, tant il est vrai que, malgré tous les discours tenus depuis vingt ans, chaque transfert de compétences a été et est une occasion pour le gouvernement de faire faire des économies au budget de l'État et de laisser aux collectivités locales le soin d'augmenter les impôts locaux ou de diminuer, voire de supprimer les services ainsi transférés.