La convention Unedic de décembre 2002 (et non 2003, comme nous l'avons écrit par erreur dans notre numéro du 7 mai), qui réduisait les droits des chômeurs, a finalement été annulée pour "vice de forme" par le Conseil d'État le 11 mai. C'est un encouragement pour tous ceux qui en combattaient les effets.

Certes, le Conseil d'État n'a pas eu à se prononcer sur le contenu de cette convention, qui ramenait l'indemnisation des chômeurs de moins de cinquante ans à 23 mois contre 30 auparavant à partir du 1er janvier 2003 pour tous les nouveaux chômeurs, mais il est très conscient des implications politiques et juridiques de sa décision. En effet il s'agit de permettre aux anciens chômeurs dits "recalculés", après le procès gagné par ces derniers, de toucher les sept mois d'indemnisation dont ils avaient été privés, mais aussi de laisser le temps au patronat, aux syndicats et au gouvernement de renégocier la nouvelle convention. Après sa décision d'annulation, le Conseil d'État a donc... reporté cette annulation au 1er juillet 2004.

Venant après la décision de justice en faveur des "recalculés", celle du Conseil d'État met le gouvernement et le patronat en mauvaise position politique. Mais il faudra sans doute une pression sur un autre terrain pour pouvoir garantir aux chômeurs le rétablissement des droits qu'ils avaient avant la signature de la dernière convention par le Medef, la CFDT, la CGC et la CFTC, en décembre 2002.