Après l'adoption de la loi Sarkozy sur la "maîtrise de l'immigration", le 28 octobre dernier, les parlementaires socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel. Ils estimaient contraires à la Constitution plusieurs articles de cette loi qui alourdissait l'arsenal répressif contre les immigrés: durée de la rétention administrative passant de 12 à 32 jours, délai d'attente allongé de trois à cinq ans pour une carte de résident, deux ans de vie commune (au lieu d'un) avant qu'un conjoint de Français obtienne un titre de résident, contrôle par les maires des certificats d'hébergement, etc.

Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu son arrêt, avalisant globalement les mesures de Sarkozy. Mais certaines de ces mesures ont toutefois été censurées. Les personnes hébergeant un étranger n'auront pas l'obligation de prendre en charge les frais de rapatriement, si celui-ci n'en a pas les moyens. De même, l'absence de titre de séjour en règle ne suffira pas pour fonder un soupçon de mariage blanc, et l'officier d'état civil ne sera pas obligé d'en informer le préfet lors de l'inscription en vue d'un mariage.

Le Conseil a même été jusqu'à émettre une "réserve" sur l'allongement de la durée de la rétention administrative et sur la surveillance des étrangers en zone d'attente ou en centre de rétention. Ces nouvelles durées et conditions de rétention "ne portent pas d'atteinte excessive à la liberté individuelle", selon les membres du Conseil. La "réserve" qu'ils émettent vise simplement à rappeler que les nouveaux délais sont des maximums et que les juges sont seuls responsables de leur application ou de leur interruption. Ils émettent aussi une "réserve" sur le fait de recourir à des sociétés privées pour assurer la surveillance des personnes expulsées, cette tâche devant rester du domaine de la police nationale.

À part ces trois modifications de détail et ces quelques "réserves", les prétendus "sages" du Conseil constitutionnel ne voient rien à redire aux mesures de Sarkozy. Pour eux, s'en prendre aux libertés des travailleurs immigrés, cela n'a rien "d'excessif", du moment que cela flatte l'électorat réactionnaire et permet à la droite de disputer des électeurs à LePen en se plaçant sur le même terrain que lui.