Les chômeurs qui touchent des allocations des Assedic, tout comme les préretraités, sont taxés au titre de la CSG au taux de 6,2 % du montant total de leur allocation, contre 7,5 % pour les autres salariés et pour les autres revenus. Cela diminue d'autant leurs ressources déjà largement amputées.

Seulement il existe une disposition fiscale établissant que le chômeur ou le préretraité qui n'était pas imposable auparavant est exonéré de CSG, totalement ou partiellement, quel que soit le montant de l'allocation qui lui est versée. Par exemple celui qui n'était pas imposable pour son avis d'imposition 2000 (c'est-à-dire sur les revenus 1999) et qui avait un revenu fiscal disponible après déductions de 44 082 F pour une part, 70 312 F pour deux parts, 96 542 F pour trois parts (plus 13 115 F pour chaque demi-part supplémentaire), se voit exonérer totalement de CSG s'il devient allocataire cette année. S'il était non imposable avec un revenu fiscal supérieur, il doit bénéficier d'un taux de CSG ramené à 3,8 % au lieu de 6,2 %. Cette disposition existe depuis plusieurs années. Par ailleurs le taux minoré de CSG de 3,8 % doit s'appliquer à l'allocataire qui, même imposable l'année précédente, ne l'était pas l'année d'avant.

Le problème cependant, c'est que les Assedic ne font aucune démarche systématique pour vérifier la situation des allocataires. Or ceux-ci ignorent évidemment bien souvent ces dispositions complexes sur la CSG. Et dans bien des endroits, si ce n'est partout, on attend que les intéressés réclament pour leur rembourser le trop-perçu sur leurs maigres allocations. Moralité : disposant de faibles ressources, ils sont encore privés d'une ressource supplémentaire à laquelle ils auraient droit.

Et ce n'est pas rien. Ainsi un allocataire Assedic ou pré-retraité FNE qui serait dans ce cas, touchant une allocation de base avant cotisation de 7 000 francs par mois, devrait se voir rembourser 5 208 francs pour une année, ce qui reviendrait à un réajustement de son allocation de 434 francs net par mois de son allocation.

L'attitude des Assedic est d'autant plus inadmissible que les chômeurs et préretraités sont en plus victimes de la décision du gouvernement Jospin qui, avec l'appui tacite du PC et des Verts, les a exclus, comme les retraités, du petit bénéfice du crédit d'impôt qu'il vient d'instituer. En effet le crédit d'impôt n'est reversé qu'à ceux qui ont eu une activité effective et donc pas à ceux qui, bien qu'en bas de l'échelle, ont dû survivre avec des pensions ou des allocations bien insuffisantes.

Il n'en reste pas moins que tous ceux que les Assedic ont oubliés doivent aller réclamer leur dû au plus vite.