L'augmentation de la fréquence et de l'ampleur des manifestations prenant pour cadre les barrières de péage sur les autoroutes concédées, pour des motifs sans lien avec l'exploitation de cellesci, constitue une préoccupation croissante des sociétés concessionnaires.

Entre 1995 et 1998, plus de 350 manifestations ont ainsi été dénombrées chaque année sur le réseau autoroutier concédé, soit près d'une parjour. Ces manifestations sont le fait de diverses catégories socioprofessionnelles: agriculteurs, chasseurs, chauffeurs routiers, membres d'associations de chômeurs, agents des services publics..

Elles s'accompagnent le plus souvent de pertes de recettes, les manifestants s'opposant à la perception du péage. Entre 1995 et 1998, ces manifestations ont représenté une perte de recette annuelle moyenne de 70 millions de francs, soit environ 200000 F par manifestation.

Ces manifestations s'accompagnent quasi systématiquement de la non-intervention des forces de l'ordre présentes sur place et de l'absence de suite judiciaire ( ... )

Cette situation donne aux manifestants l'impression qu'il existe un consensus pour que les manifestations se déroulent sur les autoroutes, où ils bénéficient d'une totale impunité ( ... )

Cette impunité crée enfin un sentiment d'inquiétude et d'insécurité parmi les personnels des sociétés concessionnaires, et particulièrement les receveurs. Il est à craindre que, faute de redresser la situation, des incidents graves opposent tôt ou tard ces personnels aux manifestants.

La multiplication de ces opérations de « péage gratuit» contribue enfin à favoriser la remise en cause du péage, qui constitue pourtant un des moyens de financement des infrastructures.

Je considère qu'il est indispensable que ( ... ) des instructions soient données aux Préfets afin de mettre un terme, quand cela s'avère nécessaire, aux agissements répréhensibles et à la banalisation des manifestations sur le domaine autoroutier. C'est la raison pour laquelle j'ai saisi le ministère de l'Intérieur de ces difficultés.

Ces manifestations sont accompagnées le plus souvent d'infractions: entrave à la liberté du travail, à la liberté de circulation, à la perception du péage, dégâts causés au domaine public (bris de matériel ... ), menaces et actes d'intimidation contre des personnes exerçant une mission de service publie, organisation de manifestations non autorisées ou interdites...

Ces infractions ne sont actuellement pas retenues par les parquets. Avant d'envisager la création d'un délit spécifique d'entrave à la perception du péage, qui permettrait aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de se faire rembourser les préjudices causés par les manifestants, il me semblerait nécessaire que vous puissiez faire examiner la manière de sanctionner effectivement les infractions existantes.