La discussion du projet de budget de l'Etat pour l'année 2000 a abouti à l'adoption de diverses dispositions fiscales. Entre celles qui concernent les entreprises et celles qui concernent les ménages, la balance est loin d'être égale et " l'équilibre du budget " penche nettement, cette fois encore, en faveur des plus riches.

Parmi les mesures qui peuvent un tant soit peu bénéficier aux familles populaires, il faut bien fouiller pour trouver autre chose que des bricoles ou même de simples promesses.

Par exemple, la taxe d'habitation, taxe qui est payée par tous ceux qui ont un toit sur la tête, ce qui n'est quand même pas un luxe. Son montant maximum devrait être ramené, en 2000, de 1 500 à 1 200 F pour les familles dont le revenu imposable par part ne dépasse pas 25 200 F. A un tel niveau de revenu, il est évident qu'il s'agit de familles pauvres. Quant au prolongement de l'exonération de la taxe d'habitation pendant un an pour les RMIstes qui retrouvent un travail, évoqué dans ce projet, c'est heureux pour ceux qui seraient concernés par cette mesure, mais cela reste peu de chose.

Dans le domaine du logement également, alors que les loyers augmentent, et parfois de façon assez importante, les mesures d'allégement proposées restent modestes. Le droit de bail payé par les locataires serait supprimé dès janvier 2000, mais seulement pour ceux qui payent moins de 36 000 F de loyers annuels.

En regard, les projets concernant les entreprises et les revenus les plus élevés apparaissent beaucoup plus généreux. L'impôt de solidarité sur la fortune épargnera toujours les biens professionnels et les oeuvres d'art. Strauss-Kahn et le gouvernement y ont particulièrement veillé, s'opposant avec fermeté à toute proposition émanant du PCF, voire d'élus du PS même, qui aille vers un léger renforcement de l'imposition sur les biens des richards. Seul petit ajustement à la hausse proposé : le barème de l'ISF ne serait pas réévalué du niveau de l'inflation, ce qui de toute façon n'irait pas au-delà d'une mesure symbolique, l'inflation étant à peu près inexistante. Autre disposition : celle concernant les dirigeants, cadres et autres salariés de haut niveau licenciés, qui devraient être imposés sur la seule partie des indemnités de départ dépassant 2,35 millions de francs, ce qui leur laisse quand même un pactole confortable net d'impôts. Et puis, en cas de décès d'un propriétaire d'entreprise, la base de calcul de la valeur de l'entreprise pour l'évaluation des droits de succession devrait être réduite de 50 % sous certaines conditions.

A cela s'ajoute la réforme de la fiscalité des stock-options. Ces actions sont réservées à un certain nombre de hauts cadres et dirigeants de sociétés, à qui elles sont proposées à des tarifs préférentiels, et sont payées seulement au moment de leur vente avec, bien sûr, une très confortable plus-value. Après qu'une partie des députés socialistes a fait mine, là encore, de vouloir durcir un peu leur imposition en portant de 26 à 50 % la taxation des plus-values dépassant 500 000 F à compter du 1er janvier 1999 (donc avec effet rétroactif), c'est Dominique Strauss-Kahn, encore une fois, qui a refusé. Sous prétexte de ne rien faire dans la précipitation, le ministre des Finances a repoussé la proposition, annonçant qu'une véritable réforme du régime fiscal des stock-options aurait lieu pour 2000, parce qu'alors on pourrait mettre au point une taxation progressive, en fonction de la durée pendant laquelle les actions auraient été conservées par leur porteur ainsi qu'en fonction du montant des plus-values réalisées. La pratique proprement scandaleuse des stock-options, qui a permis - il faut le rappeler - à l'ex-patron d'Elf, Philippe Jaffré, de partir avec 200 millions de francs en poche nets d'impôts, a encore de beaux jours devant elle, grâce à ce gouvernement prétendument socialiste. Et les pactoles réservés à de tels hauts dirigeants ne sont pas près de se tarir.

Lever l'impôt sur les petits et à peine écorner les fortunes des plus riches, voilà à quoi ressemble la fiscalité prévue par ce budget pour l'année 2000. Les ministres socialistes tiennent à prouver qu'ils n'ont pas l'intention de contrarier les plus riches, même quand ils déclament, devant les télévisions, que parfois ces riches exagèrent. Mais pourquoi se gêneraient-ils, puisque non seulement le gouvernement leur laisse les mains libres, mais encore les encourage ?