La loi complémentaire agricole

Avec un retard considérable sur le vote même de la « loi complémentaire agricole », son décret d'application est paru au « Journal Officiel » le mois dernier. Cette loi concerne la réglementation des cumuls d'exploitations et d'activités agricoles et non agricoles, ainsi que la mise en place des groupements de producteurs. Elle est censée, progressivement appliquée, résoudre la crise actuelle de l'agriculture française.

Tous les journaux s'accordent à distinguer deux parties d'inspirations différentes dans cette loi. La première partie, notamment les textes concernant le cumul des terres ainsi que l'interdiction dans certaines régions de la création ou de l'extension de poulaillers ou porcheries industriels pouvant concurrencer dangereusement les petits élevages fermiers, a manifestement pour but de défendre la petite exploitation familiale. Mesures qui, aux dires du rédacteur du « Monde », sont « empreintes d'un corporatisme plus proche du Moyen-Age que de la compétition économique du XXe siècle qui exige, au contraire, concentration des terres et apport de capitaux extérieurs ». Mais, paraît-il, ces mesures se veulent transitoires, appliquées seulement jusqu'à ce que commence une vaste reconversion tendant à éliminer le parcellisme, les exploitations non viables et à créer des fermes modernes et mécanisées. L'objet de la deuxième partie de cette loi est consacré essentiellement à prévoir les modes de regroupements de terres.

A cet effet, une loi d'août 1962 prévoit la création des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER). Le but de cette organisation est d'acquérir des terres librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, afin de les rétrocéder, après aménagement éventuel. Les SAFER auraient un droit de préemption leur permettant de se porter acquéreurs prioritaires de toute terre à vendre. L'action de cette institution aurait deux objectifs : rendre viables les exploitations trop exiguës en mettant à la disposition des propriétaires à des prix avantageux des terres que ceux-ci ne pourraient pas acheter autrement et aussi, ayant la priorité sur les achats, bloquer le mécanisme de la spéculation foncière.

La création de ces organismes est depuis longtemps une des principales revendications de certains cercles agricoles « avancés ». Cette revendication, au moins sur le plan juridique, est satisfaite. Ceci résoudra-t-il pour autant le problème agricole en France ?

Une des causes de la crise agricole actuelle, du moins au niveau de la production est incontestablement l'inadaptation de la structure des exploitations au niveau actuel de la technique agricole. Le visage structurel de la campagne française est resté pratiquement le même qu'il y a 150 ans. Or, les moyens de production, les conditions du marché ont notablement changé depuis cette date. L'utilisation de plus en plus répandue des machines a considérablement relevé le seuil inférieur de la surface rentable. L'extension du marché capitaliste dans les campagnes a supprimé l'autarcie des différentes régions. L'auto-consommation joue un rôle de plus en plus réduit. Actuellement, les trois quarts du volume produit vont au marché. La structure agricole est de jour en jour plus en contradiction avec les techniques agricoles créées par le capitalisme.

Et ceci apparaît dans la première partie de la loi citée ci-dessus. Comme le souligne « Le Monde », elle est corporatiste et extrêmement rétrograde, elle ne cherche pas à modifier la structure des campagnes, elle veut au contraire la consolider en interdisant tout apport de capitaux extérieurs.

Quant à l'activité des SAFER, elle paraît à première vue positive.

Sans vouloir pour autant favoriser l'industrialisation des campagnes, elle veut au moins combler le retard de la structure agricole sur le niveau actuel de la technique en favorisant la création de fermes viables, d'une superficie dépassant les 40-50 hectares.

Mais en seront-ils capables ? Il ne faut pas oublier que la loi les instaurant a passé à une majorité très faible contre l'opposition violente d'une bonne partie des représentants de la bourgeoisie et uniquement sous l'influence des « révoltes paysannes ». Mais dès que cette vague de mécontentement passera, les SAFER risquent d'être dépouillées même des possibilités déjà très réduites qu'elles ont légalement.

D'autre part, les SAFER n'ont le droit de préemption que sur des terres qui se vendent et ne peuvent prendre, en aucun cas, des mesures d'expropriation. Enfin, elles n'ont que des fonds relativement faibles et contrôlés par l'État ; ce qui fait que, par delà leurs droits juridiques, c'est l'État qui déterminera en dernier lieu leur champ d'action.

Donc il est peu probable que les SAFER puissent modifier notablement le visage de la campagne française. Elles auront tout au plus servi à donner une satisfaction de principe aux revendications des cercles des jeunes agriculteurs et autres organisations paysannes et à étouffer, pour le moment, l'explosion de la colère paysanne.

D'ailleurs, même au cas - très improbable encore une fois - où les SAFER auraient réussi à moderniser la structure agricole, l'avenir serait-il aussi rose que le dépeignent les théoriciens du syndicalisme paysan ?

Certainement pas.

D'abord par quel bout qu'on la prenne, la réalisation de ce projet présuppose l'élimination d'une partie massive de la petite paysannerie.

En 1800, il fallait une heure pour moissonner un are de blé avec une faucille. actuellement, il faut 35 secondes avec une moissonneuse-batteuse qui supprime en même temps le battage. l'augmentation de la productivité exige dans un rythme presque identique l'élimination nation de la main-d'oeuvre. or, malgré l'émigration massive des paysans vers les villes, la population rurale est loin de diminuer au même rythme qu'augmente la productivité. il y a en fait, comme l'a souligné le dernier congrès des syndicats agricoles, un chômage caché, potentiel mais réel dans l'agriculture, que seule la structure actuelle permet de masquer.

Et de toute façon, la réforme structurelle réalisée au prix de l'élimination d'une partie de la petite paysannerie, n'empêchera pas l'agriculture de rester dans le cadre du marché capitaliste. Même une agriculture aussi « adaptée » que celle de USA ne permet à la paysannerie qu'une sécurité dérisoire, sujette aux variations de la conjoncture. Est-il besoin de rappeler le malthusianisme agricole pratiqué à grande échelle ? Là, comme en France, le paysan se ruine quand la récolte est « trop » bonne. Seules les subventions d'État permettent aux paysans américains un bien-être, d'ailleurs très relatif.

Le problème de l'agriculture en France, comme ailleurs, est en dernier ressort le problème de l'économie capitaliste tout court. Il est illusoire d'y chercher des remèdes par des réformes qui, même si elles dépassent le stade des voeux pieux, ne serviront que d'emplâtres sur une jambe de bois et laisseront les problèmes en entier.

Les seules solutions possibles, seule une organisation harmonieuse de la société les apportera : utilisation judicieuse des forces productives.